Inscription sur les listes électorales – Electeurs français
L’inscription sur les listes électorales est obligatoire pour pouvoir voter
(art. L. 9 du code électoral). Les inscriptions se prennent à la mairie
du 1er janvier au 31 décembre de chaque année pour valoir à compter du 1er mars de
l’année suivante. La radiation sur la liste électorale de votre ancien domicile est automatique.
Conditions à remplir pour être inscrit sur la liste électorale :
– être majeur, au plus tard au dernier jour de février de l’année
qui suit l’année d’inscription ;
– avoir la nationalité française ;
– jouir de ses droits civiques et politiques.
– justifier :
– soit de son domicile dans la commune
– soit de sa résidence dans la commune depuis 6 mois
– soit de sa qualité de contribuable aux impôts locaux depuis 5 ans
Pièces à fournir :
un document justificatif de l’identité et de la nationalité :
carte nationale d’identité en cours de validité (à défaut décret de naturalisation ou certificat
de nationalité française établi par le juge du tribunal d’instance).
pour les européens : justificatif d’identité et de nationalité de l’état de l’Union européenne
dont ils sont ressortissants (carte de séjour).
un justificatif récent et personnel de domicile
Cas de l’inscription en qualité de contribuable
Fournir le certificat du percepteur ou la copie des avis d’imposition des cinq dernières
années à l’une des quatre taxes locales.
Pour tout complément d’information :
Contacter la mairie au 03 81 57 97 55
Inscription sur les listes électorales – Ressortissants européens
Les ressortissants européens peuvent voter uniquement pour les élections européennes et
municipales. De plus, ils doivent présenter une demande d’inscription pour chacune de ces
élections :
– inscription sur liste électorale complémentaire relative aux élections au
Parlement Européen
– inscription sur la liste électorale complémentaire relative aux élections municipales.
Conditions à remplir :
– être majeur, au plus tard au dernier jour de février de l’année qui suit ;
– avoir la nationalité d’un des états de l’Union européenne autre que la France ;
– jouir de ses droits civiques ;
– formuler une demande spécifique, en vue de figurer soit sur la liste électorale
complémentaire relative aux élections au Parlement Européen, soit sur celle
relative aux élections municipales.
– justifier :
– soit de son domicile dans la commune
– soit de sa résidence dans la commune depuis 6 mois
– soit de sa qualité de contribuable aux impôts locaux depuis 5 ans
Pièces à fournir :
un document justificatif de l’identité et de la nationalité :
justificatif d’identité et de nationalité de l’état de l’Union européenne dont ils sont
ressortissants (carte de séjour).
un justificatif récent et personnel de domicile
Cas de l’inscription en qualité de contribuable
Fournir le certificat du percepteur ou la copie des avis d’imposition des cinq dernières années
à l’une des quatre taxes locales.
Pour tout complément d’information :
Contacter la mairie au 03 81 57 97 55
Inscription sur les listes électorales – Jeunes de 18 ans
En application de la loi du 10 novembre 1997, les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans
entre le 1er mars de l’année en cours et le 1er mars de l’année suivante sont inscrites
d’office sur les listes électorales, sous réserve qu’elles remplissent les autres conditions
prescrites par la loi pour être électeur, à savoir les conditions d’identité, de nationalité et
de domicile.
Il convient de vérifier auprès de la Mairie que l’INSEE a bien transmis les informations
nécessaires à votre inscription.
En cas d’élection, les jeunes gens qui atteignent l’âge de 18 ans au plus tard la veille à minuit
du premier tour d’élection concernée peuvent se faire inscrire par décision judiciaire.
Les demandes doivent être déposées à la Mairie au plus tard le 10e jour précédent le scrutin.
Pour tout complément d’information :
Contacter la mairie au 03 81 57 97 55
Modification à effectuer sur la liste électorale
La révision des listes électorales s’effectue du 1er septembre au 31 décembre de chaque année.
Elle permet une remise à jour des listes électorales. Pour ce faire chaque électeur doit signaler
tout changement d’adresse sur la commune ou d’état civil (mariage par exemple) faute de quoi
la commission de révision pourrait prononcer sa radiation des listes
Comment faire ?
Remplir un formulaire de modification sur la liste électorale que vous trouverez en mairie.
Fournir la photocopie du ou des justificatifs correspondant à la modification demandée
(justificatif de domicile en cas de changement d’adresse ou livret de famille en cas de mariage),
S’adresser avant le 31 décembre de l’année en cours à la Mairie.
Votre demande de modification prendra effet à compter du 1er mars de l’année suivante.
Pour tout complément d’information :
Contacter la mairie au 03 81 57 97 55
