Actualités

LES RAPPORTS DE VOISINAGE

Plantez à bonne distance
Les arbres ou les haies plantés en limite de propriété sont souvent source de conflit entre voisins. En pleine époque de plantation, il est peut être bon de rappeler qu’il existe des règles inscrites dans la loi concernant les distances à respecter lorsque l’on installe un arbre ou un arbuste.

Que dit la loi ?
Voici les règles “de base” :
Arbre et arbuste d’une hauteur supérieure à 2m à l’âge adulte (et non le jour de la plantation…) doivent être plantés à au moins 2m de la limite de propriété (clôture).
Arbre et haie ne dépassant pas 2 mètres doivent être plantés à au moins 50cm du terrain voisin.
Ces règles ne s’appliquent pas aux plantes palissées :
s’il existe un mur de séparation mitoyen, chacun est libre d’y adosser un arbre en espalier, ou une grimpante, pourvu que ces derniers ne dépassent pas la crête du mur en question.
si le mur est privatif, seul le propriétaire peut planter en espalier…

Arrêté municipal ?
Ces généralités étant posées, attention ! Votre commune ou votre copropriété ont pu apporter des modifications à la loi, lesquelles prennent alors le pas.
Renseignez-vous donc sur la règlementation locale et l’existence d’éventuels arrêtés municipaux voire préfectoraux sur le sujet. En mairie, au service de l’urbanisme, à la préfecture, auprès du syndic de votre résidence…

Une haie mitoyenne
Il n’est pas rare que 2 maisons soient séparées par une haie plantée exactement à la limite des 2 propriétés. Une telle haie est dite mitoyenne, et elle vous appartient seulement pour moitié ! Aussi, avant de la tailler, il vous faut disposer de l’accord du voisin et dans ce sens, mieux vaut un document écrit qu’un simple accord verbal… A noter, notamment si la haie est longue et haute (!) : la loi prévoit également un partage des frais.

Tailler racines et branches
Racines
Le droit de recépage autorise votre voisin à couper lui-même les racines de vos arbres qui avancent sur son terrain. Ce droit est acquis même si les distances règlementaires sont respectées. Si vous êtes en pareille situation, prévenir votre voisin avant d’agir est préférable : la suppression d’une ou plusieurs racines peut provoquer le dépérissement du végétal concerné.
Branche
Votre voisin n’a pas le droit de couper lui-même les branches de vos arbres qui dépasseraient sur sa propriété. Pour cela, il a besoin de votre accord.?En revanche, il a le droit absolu d’exiger qu’elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice…

Et c’est alors à vous de vous mettre en règle.

Conciliateur de Justice dans votre commune – Uniquement sur RDV (En Mairie) – 

Conseil aux particuliers

Les permanences sont assurées sur l’ensemble du département dans certaines mairies et à Besançon, au CAUE ou dans les locaux de L’ADIL, sur rendez-vous exclusivement.
Chaque rendez-vous dure 30 minutes.
Tél. : 03 81 82 19 22

Télécharger le dépliant des permanences :
(Nécessite Adobe Acrobat Reader)
perm

MAISON FRANCE SERVICES
31 grande rue 25640 Marchaux-Chaudefontaine
Du lundi au vendredi de 8 h à 12h30 et le lundi après-midi de 13h30 à 17h

Tel : 03.81.57.96.30

Services de la Poste proposés par l’Agence Postale Communale
L’agence postale communale propose au public les services suivants:

Services postaux

Tout affranchissement manuel (lettres et colis ordinaires),

Vente de timbres-poste à usage courant:
. Carnets de 12 Marianne autocollants pour les envois jusqu’à 20 grammes,
. Timbres pour l’affranchissement des envois de plus de 20 grammes et des envois à l’international,
. Produits saisonniers (timbres Vacances, timbres Noël, timbres Saint-Valentin,…),

Vente d’enveloppes et prêt-à-poster:
. Prêt-à-Poster marque d’affranchissement en lots de 10, (en option Prêt-à-Poster locaux ou régionaux par
lot),
. Emballages Colissimo M et L (en option emballages Colissimo 1 bouteille, XL et S),

Vente d’enveloppes Chronopass (produit Chronopost), en option,

dépôt des objets y compris recommandés (hors objets sous contrat, objets en nombre, Chronopost et valeur
déclarée),

Retrait des lettres et colis en instance hors Poste Restante, valeur déclarée et Chronopost,

Dépôt des procurations courrier,

Services de proximité: contrat de réexpédition du courrier, garde du courrier, abonnement mobilité et
Prêt-à-Poster de réexpédition, pack “Ma Nouvelle Adresse”, …

Services financiers et prestations associées

Retrait d’espèces sur compte courant postal du titulaire dans la limite de 300 euros par période de 7 jours,

Retrait d’espèces sur Postépargne ou livret d’épargne du titulaire dans la limite de 300 euros par période de
7 jours,

Paiement de mandat cash, dans la limite de 300 euros par opération,

Transmission au bureau centre pour traitement direct selon les règles en vigueur:
. des demandes de services liées aux CCP,
. des demandes d’émission de mandat cash, d’un montant maximum de 300 euros,
. des procurations liées aux services financiers,
. des versements d’espèces sur son propre compte courant postal, dans la limite de 300 euros par période de
7 jours,
. des versements d’espèces sur un Postépargne ou livret d’épargne, dans la limite de 300 euros par période
de 7 jours.

Autres produits

Ventes de cartes téléphoniques à unités prépayées.

Horaires Maison des Services

CNI PASSEPORTS INFORMATIONS

CNI PASSEPORTS – PIECES A FOURNIR

Pour télécharger la plaquette des passeports Biométriques, cliquer ci-dessus :
(nécessite Adobe Acrobat Reader)